CG - Conditions Générales applicables à l'offre de formations de la société AZEK SA
Version : juillet 2024
1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre la société AZEK SA et les étudiant(e)s inscrit(e)s aux formations et séminaires proposés par la société AZEK SA. L'utilisation du terme " étudiant " ciaprès est purement formelle et indique aussi bien le genre féminin que masculin. En s'inscrivant à une formation ou à un séminaire, l'étudiant reconnait avoir pris connaissance et respecter les présentes Conditions Générales.
2 Conditions d'admission aux formations et à l'examen
L'étudiant est responsable de son inscription et du respect des conditions d'admission applicables au cours et à l'examen de la formation choisie. Sur la base des documents fournis par l'étudiant, la société AZEK SA s'assure avant de prononcer l'admission que les conditions d'admission au cours sont bien remplies. L'étudiant est tenu de fournir des informations complètes et conformes à la vérité à la société AZEK SA et à l'organe chargé des examens.
Indépendamment de la décision d'admission par la société AZEK SA, l'étudiant est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.
3 Inscription, confirmation, facturation
L'inscription à la formation se fait par écrit et engage l'étudiant. Les inscriptions à la formation et/ou à certains cours particuliers sont prises en compte selon l'ordre d'arrivée.
Le contrat de formation entre en vigueur dès que la société AZEK SA confirme l'admission à la formation à l'étudiant et qu'elle lui facture les frais de formation (sous réserve des dispositions du point 7 des présentes Conditions
Générales).
4 Frais de formation
Les frais de formation sont en principe exigibles et payables avant le début de la formation.
Les frais de formation couvrent l'ensemble du matériel d'étude, tel que décrit dans la fiche d'information. Les frais de repas, de déplacement, d'hébergement, d'examen, de cours et/ou de modules supplémentaires ne sont pas inclus, à moins que la fiche d'information ne stipule explicitement autre chose.
L'empêchement de participer aux cours pour cause de service militaire, maladie, maternité, accident, vacances, surcharge de travail ou toute autre raison ne donne pas droit à une réduction ou à un remboursement des frais de formation.
5 Accès au matériel d'étude
L'accès au matériel d'étude est accordé après paiement des frais de formation. Tant que le paiement n'a pas été effectué entre les mains de la société AZEK SA, l'étudiant n'a aucun droit d'accès au matériel d'étude et/ou à d'autres prestations de services de la part de la société AZEK SA. Si l'accès au matériel d'étude est exceptionnellement activé avant paiement des frais de formation, la société AZEK SA est habilitée à bloquer l'accès
à tout moment et à exiger l'effacement complet du matériel d'étude éventuellement déjà téléchargé, si les frais de formation ne sont pas acquittés dans un délai supplémentaire fixé par la société AZEK SA.
L'étudiant doit se procurer l'infrastructure nécessaire pour accéder aux formats numériques de la formation. Les problèmes d'accès causés par des défaillances techniques, des restrictions d'accès imposées par l'employeur, etc. ne donnent pas droit à une indemnisation.
6 Contenu et format des formations
La société AZEK SA se réserve le droit d'adapter le contenu et le format des formations aux besoins du moment dans le respect des objectifs de la formation. La société AZEK SA peut modifier, à sa seule discrétion, les intervenant(e)s, le planning, le format et/ou le lieu de la formation.
Dans le cadre des cours présentiels et/ou la formation à distance, la société AZEK SA est autorisée à enregistrer une vidéo et/ou à effectuer une prise de son des formations, à les sauvegarder sur sa propre plateforme d'apprentissage et à les reproduire dans le cadre des formations en cours et/ou futures. Le choix de la solution technique utilisée à cet effet appartient exclusivement à la société AZEK SA. A ces fins, l'étudiant consent explicitement à l'utilisation de son image et de sa voix par la société AZEK SA.
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7 Annulation de formations par la société AZEK SA
La société AZEK SA se réserve le droit d'annuler une formation faute d'un nombre suffisant de personnes inscrites et/ou en raison d'autres circonstances qui ne permettent pas, selon la société AZEK SA, de réaliser la formation.
L'annulation d'une formation est communiquée en temps utile avant le début de la formation.
Si une formation est définitivement annulée, les frais de formation déjà payés par l'étudiant lui sont remboursés.
Toute indemnisation d'autres frais ainsi que toute demande de dommages et intérêts (notamment en raison d'un manque à gagner, d'une perte d'opportunités, d'économies non réalisées ainsi que d'autres dommages directs ou indirects) sont exclues, à moins que ces frais et/ou dommages aient été causés par négligence grave de la part de la société AZEK SA.
8 Rétractation
La rétractation d'une formation avant le début de celle-ci doit être communiquée à la société AZEK SA par écrit.
Une somme forfaitaire de 300,00 CHF sera réclamée à titre de frais de dossier pour couvrir les frais encourus par la société AZEK SA en cas de rétractation avant confirmation et facturation des frais de formation par la société
AZEK SA. En cas de rétractation ultérieure, la totalité des frais de formation est due.
Les frais de formation ne sont remboursés ni totalement, ni partiellement en cas de non fréquentation de certains modules de cours, de non présentation à la formation et/ou d'interruption de celle-ci par l'étudiant.
9 Possibilité d'exclusion de la part de la société AZEK SA
La société AZEK SA se réserve le droit d'exclure de la formation tout étudiant en raison d'un comportement illicite, contraire aux mœurs et/ou immoral, ou d'une faute disciplinaire. En cas d'exclusion, l'ensemble des frais de formation, en vertu du contrat de formation, ainsi que des dommages-intérêts éventuels seront à supporter par l'étudiant.
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Assurance
Il incombe à l'étudiant de souscrire une garantie accidents ainsi qu'une assurance responsabilité civile et, le cas
échéant, d'autres assurances.
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Protection du droit d'auteur
Les étudiants reconnaissent avoir pris connaissance et accepter que les contenus mis à leur disposition par la société AZEK SA sur la plateforme d'apprentissage en ligne Moodle (documents, enregistrements audiovisuels ou visuels, vidéos, communication dans le forum de la formation, etc.) bénéficient de la protection du droit d'auteur, la société AZEK SA étant détentrice de ces droits. Toute reproduction, diffusion, modification et/ou autre utilisation de ces contenus, allant au-delà d'une utilisation privée dans le cadre de la formation concernée, est expressément interdite. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de non-respect (cf. également le point 9 des présentes Conditions Générales).
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Protection des données
En s'inscrivant, l'étudiant déclare accepter jusqu'à nouvel ordre le traitement de ses données à caractère personnel, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données, aux fins du déroulement de la formation et de l'examen et pour l'envoi ultérieur d'informations relative à la formation professionnelle. La société AZEK SA s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel de manière confidentielle et à ne pas les transmettre
à des tiers.
La société AZEK SA a toutefois le droit de transmettre des données à caractère personnel à sa société mère, la
Suisse Financial Analysts Association SFAA et de faire traiter les données au travers de filiales nationales ou
étrangères sur mandat de l'AZEK SA, tout en respectant les dispositions suisses en matière de protection des données. L'AZEK SA est également autorisée à transmettre les données à l'Association of International Wealth
Management (AIWM) ainsi qu'à d'autres entreprises ou organisations si cela est nécessaire pour fournir des prestations de services par la société AZEK SA, par exemple lorsque plus d'une entreprise est impliquée dans la réalisation d'une formation.
En outre, la divulgation des données auxquelles l'AZEK SA est légalement tenue reste réservée (par exemple obligation légale de rendre des comptes auprès des autorités éducatives). En signant le formulaire d'inscription, l'étudiant déclare expressément accepter ces principes.
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13 Responsabilité de la société AZEK SA
La société AZEK SA s'engage à offrir aux participants une formation de grande qualité élaborée selon les toutes dernières connaissances professionnelles et pédagogiques. La société AZEK SA ne garantit pas et n'est pas responsable de l'apprentissage et/ou de la réussite aux examens de l'étudiant.
La responsabilité de la société AZEK SA est en tout cas limitée à la négligence grave et à l'intention malveillante
(CO 100). La responsabilité des auxiliaires, tels que les assistants d'enseignement, est exclue (CO 101).
14 Modifications / Compléments
La société AZEK SA a, à tout moment, le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions Générales.
Les modifications et/ou compléments sont communiqués sous une forme appropriée et sont applicables à tous les
étudiants.
15 Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou d'autres dispositions applicables à la relation contractuelle entre la société AZEK SA et l'étudiant était jugée nulle, illégale ou inexécutable, l'efficacité, la licéité et l'exécution des autres dispositions ne seront d'aucune manière affectées ou altérées. La partie inefficace, illégale ou inapplicable du contrat est remplacée par une disposition efficace, licite et applicable, dont les effets se rapprochent le plus, en termes de contenu, de l'intention initiale des parties.
16 Droit applicable / Juridiction compétente
L'ensemble des rapports juridiques entre la société AZEK SA et l'étudiant sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril
1980.
Les tribunaux du siège social suisse de la société AZEK SA sont seuls compétents pour tout litige entre la société
AZEK AG et l'étudiant. La société AZEK SA conserve toutefois le droit de poursuivre l'étudiant devant tout autre tribunal compétent.
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